Mentions légales
Versions publiées
Chaque version publiée de ce document reste consultable à sa propre adresse, sans modification. Sa référence et son empreinte l’identifient exactement : une nouvelle version ne remplace jamais rétroactivement celle qui a été acceptée.
Avant cette liste, les trois documents affichaient une date commune, qui n’a pas toujours suivi leurs modifications. Chaque version est datée ici du jour où son texte a changé ; la date affichée pendant qu’elle était servie est rappelée lorsqu’elle différait.
De la plus récente à la plus ancienne
Version du 11 septembre 2026
En vigueurEn vigueur depuis le 11 septembre 2026
- Référence
- ML-2026-09-11
- Empreinte SHA-256
- 4eea1e7281cf68a8f65922bd50f517fc5aaf9768b00fc6ea8e1dd90fc322b9ca
Date affichée précédemment : « Version publiée le 6 septembre 2026 »
Date affichée précédemment : « Version du 30 septembre 2026 »
Version du 31 août 2026
ArchivéeRemplacée le 11 septembre 2026
- Référence
- ML-2026-08-31
- Empreinte SHA-256
- 76af6c7fbb1630ebb114596092f19b08fa4a4b9e6d20941540df86833612b00b
Date affichée précédemment : « Version publiée le 6 septembre 2026 »