Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’usage de la plateforme SYMLO, éditée par SCALE DXB FZE LLC (ci-après « SYMLO »), ainsi que les droits et obligations réciproques de SYMLO et de ses utilisateurs.

L’ouverture d’un compte vaut acceptation de ces conditions. Cette acceptation n’est pas une case facultative : elle relève de l’exécution du contrat au sens de l’article 6.1.b du RGPD. Le texte présenté au moment de l’inscription, sa version et son empreinte sont conservés, afin que chacun puisse relire exactement ce qu’il a accepté et non ce qui est publié aujourd’hui.

Les personnes qui consultent la plateforme sans compte — les Visiteurs — sont liées par les stipulations qui les concernent : accès en lecture seule, propriété intellectuelle, responsabilité.

• Visiteur : toute personne qui consulte la plateforme sans compte. Elle accède en lecture aux opportunités publiées, sans possibilité d’interaction.
• Membre : toute personne titulaire d’un compte. Un même membre peut être à la fois entrepreneur, investisseur, membre du Network ou partenaire.
• Opportunité : la publication faite par un membre au sujet d’un actif, de parts ou d’un projet, de l’un des trois types suivants — vente d’actif, vente de parts, recherche d’investisseurs.
• Espace de transaction : l’espace privé ouvert entre les parties d’une opportunité, où se déroulent les échanges, la Data Room, l’accord de confidentialité et, le cas échéant, le séquestre.
• Accord de confidentialité (NDA) : l’engagement signé électroniquement qui conditionne l’ouverture des informations les plus sensibles d’une opportunité.
• Pack de publication : ce que le vendeur paie pour publier une opportunité ; il est décrit à l’article 5.
• Abonnement Expert : l’abonnement qui rend le profil professionnel d’un membre visible dans l’annuaire du Network ; il est décrit à l’article 9.

SYMLO facilite la mise en relation et sécurise le processus de transaction. SYMLO n’est ni une banque d’affaires, ni une société de fusions-acquisitions, ni une plateforme de financement participatif, ni un conseiller juridique, fiscal ou financier.

SYMLO n’est partie à aucune transaction conclue entre membres. Elle ne négocie pas, ne représente aucune des parties, et ne garantit ni la conclusion d’une opération, ni son prix, ni sa rentabilité, ni la solvabilité d’une contrepartie.

Les informations publiées sont déclarées par leurs auteurs. Les contrôles opérés par SYMLO — revue humaine de recevabilité avant publication, vérification d’identité, indices de confiance et de risque — portent sur la vraisemblance et la cohérence des éléments fournis. Ils ne valent ni audit, ni due diligence, ni garantie des chiffres annoncés : SYMLO ne valide pas les entreprises publiées. Il appartient à chaque partie de mener ses propres vérifications et de se faire assister par les conseils de son choix.

L’ouverture d’un compte est gratuite et réservée aux personnes majeures et capables, agissant dans un cadre professionnel ou d’investissement.

Le membre s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis depuis son compte.

Un compte est personnel : il ne se prête pas, ne se cède pas, et ne s’ouvre pas au nom d’un tiers sans mandat.

Certaines actions — signer un accord de confidentialité, accéder aux informations confidentielles d’une opportunité, ouvrir un séquestre — supposent une vérification d’identité préalable.

Le vendeur ou le porteur de projet publie sous sa seule responsabilité. Il garantit détenir les droits nécessaires sur l’actif ou les parts proposés et déclarer des chiffres sincères.

Toute opportunité soumise passe par une revue humaine de recevabilité avant publication : elle porte sur la recevabilité du dossier, non sur l’exactitude des informations déclarées. L’opportunité suit ensuite un cycle de vie historisé : brouillon, en attente de publication, en cours de vérification, publiée, suspendue, archivée, puis vendue, financée ou clôturée. Chaque changement d’état est daté et conservé.

SYMLO se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de retirer une opportunité à tout moment, et de suspendre une transaction en cours, notamment lorsque le contenu est inexact, trompeur, illicite ou contraire aux principes annoncés par la plateforme, lorsque l’auteur ne répond pas aux demandes de justification, ou lorsque les informations déclarées ne peuvent pas être vérifiées. La décision et son motif sont notifiés à l’auteur.

C’est un droit, jamais une obligation de vérifier. SYMLO ne s’engage à contrôler ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations déclarées, et l’absence de retrait ne vaut ni vérification, ni validation de l’opportunité concernée.

La publication se paie par opportunité, par un pack de publication. Son montant, hors taxes, dépend du prix demandé pour l’opportunité — pour une vente de parts, du prix des parts proposées, et non de la valeur totale de la société ; pour une recherche d’investisseurs, du montant recherché — selon le barème publié sur la plateforme et rappelé au moment de la soumission. Au-delà du dernier seuil du barème, le pack fait l’objet d’un devis, qui en précise le montant, la durée et les conditions de renouvellement avant toute acceptation. Aucun palier d’abonnement ne conditionne le droit de publier.

Le pack comprend l’examen initial du dossier avant publication, la publication de l’opportunité sur la Marketplace, sa gestion et son suivi depuis l’espace vendeur, la réception et la gestion des demandes d’acquéreurs, et l’accès aux échanges et aux outils prévus dans le parcours de vente. La mise en avant, la due diligence approfondie et l’audit de conformité islamique sont des prestations facultatives distinctes, qui ne sont pas comprises dans le pack.

Le moyen de paiement est enregistré au moment de la soumission ; aucun débit n’a lieu avant la validation du dossier. Le pack est débité après la validation, et l’opportunité est mise en ligne après confirmation du paiement. Un dossier refusé n’est pas débité. Si le paiement échoue, l’opportunité reste en attente de publication, et le vendeur est invité à mettre à jour son moyen de paiement.

La durée du pack court à compter de la mise en ligne effective de l’opportunité : le temps de l’examen du dossier et des compléments demandés n’en est pas décompté.

Une fois l’opportunité publiée, le pack de publication n’est pas remboursable. Il rémunère la publication et les services qui l’accompagnent ; il est distinct de la commission de l’article 7, et son paiement ne garantit pas la réalisation d’une vente.

À l’échéance, le pack est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée, débitée sur le moyen de paiement enregistré, sauf si la vente a été conclue ou si le vendeur a désactivé le renouvellement avant l’échéance.

Le vendeur peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis la gestion de son opportunité. Celle-ci reste alors publiée jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sauf retrait ou vente intervenant auparavant, puis quitte la Marketplace sans être supprimée.

Une vente est conclue lorsqu’elle est enregistrée comme telle sur la plateforme ; pour une vente de parts, lorsque la participation proposée a été vendue. Une offre reçue ou une négociation en cours ne suffit pas. Dès que la vente est conclue, l’opportunité cesse d’être proposée aux acquéreurs, le renouvellement est désactivé et aucun nouveau pack n’est facturé.

Un renouvellement n’est débité qu’après un rappel adressé au vendeur avant l’échéance, qui indique la date de fin de la période en cours, la date et le montant hors taxes du prochain débit, et donne un accès direct à la gestion du renouvellement ; tout changement du montant à débiter y est annoncé.

Si le débit du renouvellement échoue, le vendeur en est informé et invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l’opportunité n’est pas maintenue publiée au-delà de la période réglée.

Une opportunité se publie sous anonymat. L’identité du vendeur, sa marque, l’adresse de son site et sa raison sociale ne s’ouvrent qu’aux contreparties ayant franchi les étapes prévues, dont la signature de l’accord de confidentialité.

Le moteur de divulgation progressive détermine, pour chaque information et chaque niveau, ce qui est visible et à partir de quand. Ce qui n’est pas ouvert n’est ni affiché, ni filtrable, ni recherchable : un critère de recherche ne permet pas de deviner une valeur masquée.

Le membre qui accède à des informations confidentielles s’interdit de les divulguer, de les exploiter à d’autres fins que l’examen de l’opportunité, et de contourner la plateforme pour traiter directement avec une contrepartie découverte par son intermédiaire.

Toute tentative d’extraction massive, de copie systématique ou de contournement des niveaux d’accès entraîne la fermeture du compte, sans préjudice des suites judiciaires.

Lorsqu’une mise en relation aboutit, un espace de transaction est ouvert entre les parties. Il porte les échanges, les questions-réponses, la Data Room, l’accord de confidentialité et le suivi des étapes.

Pour une vente d’actif comme pour une vente de parts, le paiement peut être sécurisé par un séquestre opéré par un prestataire tiers. Les fonds ne transitent jamais par SYMLO : ils sont détenus par le prestataire de séquestre, qui les libère selon les conditions convenues entre les parties. Les frais propres à ce prestataire s’ajoutent au prix et sont indiqués avant l’ouverture du séquestre.

La commission due à SYMLO au titre de la mise en relation est facturée au vendeur, hors taxes, selon le barème publié sur la plateforme. Un seul taux s’applique à la totalité du prix de vente effectivement conclu. Il ne s’agit pas d’un calcul progressif par tranches. Commission HT = prix de vente effectivement conclu × taux applicable. Pour une vente de parts, elle porte sur le prix des parts vendues, et non sur la valeur totale de la société. Elle est distincte des frais du prestataire de séquestre et ne transite pas par lui.

Une vente de parts est une cession : elle suit l’article 7 — séquestre possible chez un prestataire tiers, et commission sur le prix des parts vendues.

Une recherche d’investisseurs relève de la seule mise en relation : la plateforme n’exécute aucune opération financière à ce titre. Trois règles délimitent ce que SYMLO ne fait pas, et elles ne souffrent aucune exception :

• aucun flux financier ne transite par SYMLO : les fonds vont de l’investisseur à la société, directement ;
• aucune commission n’est due à SYMLO sur les montants levés : ni pourcentage, ni honoraires de succès, ni prise de participation ;
• SYMLO ne valide aucune donnée prospective : aucun prévisionnel, aucun rendement et aucune valorisation d’un projet en amorçage ne sont affirmés ni garantis par la plateforme.

Le barème de commission de l’article 7 ne s’applique pas à une recherche d’investisseurs.

Le Network met les membres en relation avec des professionnels. Un compte suffit pour consulter l’annuaire et les profils, et pour adresser une demande de mise en relation à un professionnel : l’échange commence quand il l’accepte.

L’abonnement Expert rend le profil professionnel de son titulaire visible dans l’annuaire du Network. Il achète cette visibilité, et aucun droit sur la Marketplace : la publication d’une opportunité se paie par son propre pack (article 5), et la fin de l’abonnement est sans effet sur les opportunités publiées.

L’abonnement commence par une période d’essai gratuite, dont la durée est indiquée avant la souscription. Le moyen de paiement est enregistré dès le début de l’essai ; aucun débit n’a lieu pendant l’essai. Sauf résiliation avant son terme, l’abonnement payant commence le lendemain du dernier jour d’essai, puis se renouvelle chaque mois, débité sur le moyen de paiement enregistré.

Le tarif mensuel, hors taxes, diminue par paliers avec l’ancienneté payante de l’abonnement, selon les conditions publiées sur la plateforme et rappelées avant la souscription. Cette ancienneté court à compter du premier jour de l’abonnement payant : ni la période d’essai, ni l’ancienneté du compte ne sont comptées. Le passage d’un palier au suivant est automatique et ne demande aucune démarche de l’abonné.

L’ancienneté est conservée tant que l’abonnement reste actif sans interruption, y compris lorsqu’une résiliation programmée est annulée avant sa prise d’effet ou qu’un paiement échoué est régularisé pendant la période de relance. Elle est perdue en cas de résiliation définitive, ou lorsque l’abonnement prend fin faute de paiement après les relances : une nouvelle souscription reprend alors au tarif initial.

L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement ; pendant l’essai, elle évite tout débit. En résiliant, l’abonné perd son tarif fidélité.

Les formules annuelle et « Membre Fondateur », qui ne sont plus proposées, restent honorées à leur prix de souscription ; les paliers du tarif fidélité ne s’appliquent qu’à la formule mensuelle.

SYMLO recourt à des prestataires tiers pour certaines fonctions : séquestre des fonds d’une vente d’actif ou d’une vente de parts, vérification d’identité, signature électronique de l’accord de confidentialité, encaissement des paiements. Leur identité et les données qui leur sont transmises figurent dans la Politique de confidentialité.

Ce recours ne transfère à personne les responsabilités suivantes, que SYMLO conserve et exerce elle-même :

• le droit de refuser, de suspendre ou de retirer une opportunité, et de suspendre une transaction, dans les conditions de l’article 5 ;
• la revue humaine de recevabilité avant publication ;
• la détection automatique des tentatives de contournement dans les messages et les textes échangés entre membres, qui masque les coordonnées ou retient le message avant sa remise au destinataire ;
• le traitement des signalements adressés depuis la plateforme ;
• l’exigence de vérification d’identité avant toute signature d’un accord de confidentialité et avant toute ouverture de séquestre.

Le manquement d’un prestataire ne dispense pas SYMLO de ces responsabilités. Il n’étend pas davantage sa responsabilité au-delà de ce que prévoit l’article 15.

SYMLO recueille la déclaration de conformité du vendeur. La plateforme n’émet aucun avis religieux et ne qualifie aucune opportunité de « halal » ou de « haram ».

La déclaration est le fait de son auteur et engage lui seul. Il appartient à chaque membre de se forger sa propre opinion, le cas échéant en consultant l’autorité religieuse de son choix.

Sont notamment interdits : publier des informations fausses ou trompeuses ; usurper une identité ; proposer un actif dont on n’a pas la disposition ; contourner l’anonymat ou les niveaux d’accès ; extraire les données de la plateforme par un moyen automatisé ; solliciter des membres à des fins étrangères à l’objet du site ; publier un contenu illicite, diffamatoire ou attentatoire aux droits d’un tiers ; proposer une opération contraire aux principes annoncés par la plateforme.

Tout membre peut signaler un contenu ou un comportement depuis la plateforme. Les signalements sont examinés par l’équipe de modération, qui peut suspendre ou retirer le contenu et en informer son auteur.

La plateforme, sa charte graphique, ses textes, ses bases de données et ses développements sont protégés. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation, même partielle, n’est autorisée sans accord écrit préalable.

Le membre conserve ses droits sur les contenus qu’il dépose. Il concède à SYMLO, pour la durée de la publication et aux seules fins du service, le droit de les héberger, de les afficher aux niveaux de divulgation applicables et d’y apposer un filigrane.

Le traitement des données personnelles est décrit par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Chacun y trouve les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les moyens d’exercer ses droits.

SYMLO est tenue d’une obligation de moyens sur la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut suspendre l’accès pour maintenance.

SYMLO n’est pas responsable des informations déclarées par les membres, du contenu de leurs échanges, de l’exécution des accords conclus entre eux, ni des décisions d’investissement ou de cession prises par les uns et les autres.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure la responsabilité de SYMLO en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi applicable l’interdit.

Le membre peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres de confidentialité. La fermeture emporte l’effacement de son compte dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité ; certaines pièces sont conservées lorsque la loi l’impose.

SYMLO peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, de fraude avérée ou de risque pour les autres membres. Sauf urgence ou obligation légale, la mesure est précédée d’une demande d’explication.

Une transaction en cours n’est pas éteinte par la fermeture d’un compte : les obligations nées avant elle demeurent.

SYMLO peut faire évoluer les présentes conditions. Une nouvelle version ne remplace jamais rétroactivement celle qui a été acceptée : chaque version publiée est conservée et identifiable par sa référence et son empreinte. La date de la version en vigueur figure en tête de ce document, et chaque version antérieure reste consultable à sa propre adresse, depuis la liste des versions. Les membres sont informés des évolutions substantielles avant leur entrée en vigueur.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée au contact indiqué dans les Mentions légales.

[À COMPLÉTER PAR SYMLO — droit applicable et juridiction compétente, à arrêter avec le conseil juridique de la société]

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à [À COMPLÉTER PAR SYMLO — adresse de contact juridique]. Les informations d’identification de l’éditeur figurent dans les Mentions légales.