La conformité aux règles de protection des données couvre le registre des traitements, les mentions et les consentements, les contrats avec les sous-traitants, les transferts hors Union européenne et les demandes des personnes concernées. Une base de clients se transmet sous conditions, et ces conditions se préparent avant la vente. La compétence recouvre aussi la réponse à incident, qui se joue en heures.
L’expert reçoit une demande, et l’accepte ou la refuse avant tout échange. SYMLO ne prélève aucune commission sur les missions du réseau et n’intervient pas dans le contrat.
Ces membres du réseau SYMLO déclarent cette compétence. Ceux qui en ont fait leur spécialité principale apparaissent en premier.
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Juriste d’affaires — cessions d’actifs numériques et contrats
Juriste d’affaires depuis onze ans, d’abord en cabinet puis en indépendante. J’accompagne les fondateurs qui cèdent ou reprennent une activité en ligne : audit des contrats en cours, cession de fonds…
Cession d’actifs numériques — juriste M&A
Je rédige et je négocie les actes de cession d'actifs numériques : garantie d'actif et de passif, transfert de propriété intellectuelle, clauses d'accompagnement. Quatorze ans de pratique, dont neuf…